Consignes relatives à l’exactitude des mesures conformément à l’attestation d’examen de type

Ne s’applique qu’aux produits EVCB-LB-3AC-ECC-10 / EVCB-3AC-ECC-10

I Conditions que doit remplir l’exploitant du produit en tant que préalable nécessaire à un fonctionnement conforme

L’exploitant de la station de charge (du produit) est l’utilisateur de l’appareil de mesure au sens de l’art. 31 de la loi sur la mesure et l’étalonnage (MessEG).

La station de charge est considérée comme conforme du point de vue de la loi sur l’étalonnage si les compteurs d’énergie intégrés ne sont pas soumis à d’autres conditions ambiantes que celles pour lesquelles son attestation d’examen de type a été délivrée.

• Lors de l’enregistrement des points de charge auprès de l’Agence fédérale allemande des réseaux, l’utilisateur du produit doit inscrire, dans le formulaire d’enregistrement, la clé publique indiquée sur la station de charge. Sans cet enregistrement, une exploitation de la station de charge conforme à la loi sur l’étalonnage n’est pas possible. Les informations requises en ce sens et le formulaire d’enregistrement sont disponibles sous le lien suivant : https://www.bundesnetzagentur.de/DE/Sachgebiete/ElektrizitaetundGas/Unternehmen_Institutionen/E-Mobilitaet/Ladep_Form/StartNEU/node.html Anzeige_Ladepunkte_node.html.
  Vous y trouverez également une notice résumée destinée aux exploitants de points de charge publics : https://www.bundesnetzagentur.de/SharedDocs/Downloads/DE/Sachgebiete/Energie/Unternehmen_Institutionen/E_Mobilitaet/Leitfaden.pdf?__blob=publicationFile&v=6.

• L’utilisateur doit s’assurer que les durées de validité de l’étalonnage pour les composants de la station de charge et pour la station de charge elle-même ne sont pas dépassées.

• L’utilisateur du produit doit s’assurer que les stations de charge sont rapidement mises hors service lorsqu’une exploitation conforme à la loi sur l’étalonnage n’est plus possible en raison d’affichages de pannes ou d’erreurs à l’écran de l’interface homme-machine pertinente au regard de la législation sur l’étalonnage. Il convient de prendre en compte le catalogue des messages de pannes et d’erreurs figurant dans les instructions d’emploi.

• L’utilisateur du produit doit tenir à la disposition de tiers autorisés (obligation d’exploitation du système de stockage à batterie) les paquets de données extraits et signés de la station de charge, et, conformément à la pagination, les enregistrer (également) sur un matériel en sa possession dédié à cet usage (« système de stockage dédié »). Sur le long terme, cela signifie que les données doivent être enregistrées non seulement jusqu’à la fin de l’opération commerciale mais également au moins jusqu’à expiration des éventuels délais de recours légaux pour cette opération. En l’absence de données, aucune valeur de remplacement ne doit être établie à des fins de facturation.

• L’utilisateur du produit doit fournir, sous forme électronique, des instructions d’emploi approuvées par l’ACNOR aux utilisateurs de valeurs de mesure qui reçoivent de telles valeurs du présent produit et qui les utilisent dans la vie des affaires. Ce faisant, l’utilisateur du présent produit doit notamment renvoyer au point II « Conditions applicables à l’utilisateur des valeurs de mesure provenant de la station de charge ».

• L’utilisateur du produit est soumis à l’obligation de déclaration conformément à l’article 32 de la MessEG (extrait) : § 32 Obligation de déclaration « (1) Quiconque utilise des appareils de mesure neufs ou remis à neuf doit les déclarer auprès de l’autorité compétente selon la législation du Land au plus tard six semaines après leur mise en service... ».

• Si cela est considéré comme nécessaire par les autorités habilitées, l’utilisateur des appareils de mesure doit fournir le contenu complet du système de stockage local dédié ou du système de stockage du CPO (opérateur de points de recharge), y compris tous les paquets de données de la période de facturation.

II Conditions applicables à l’utilisateur des valeurs de mesure provenant de la station de charge (fournisseur de services d’e-mobilité (e-MSP))

L’utilisateur des valeurs de mesure doit tenir compte de l’article 33 de la MessEG :

§ 33 MessEG (citation)

§ 33 Exigences relatives à l’utilisation de valeurs de mesure

(1) Les valeurs des grandeurs de mesure doivent être indiquées ou utilisées dans les relations commerciales ou officielles ou lors de mesures d’intérêt public uniquement si, pour leur détermination, un appareil de mesure a été utilisé conformément à sa destination et que les valeurs émanent du résultat de mesure correspondant, sauf indication contraire dans le décret législatif en vertu de l’article 41, point 2. Les autres réglementations de droit fédéral destinées à des fins de protection similaires demeurent applicables.

(2) Quiconque utilise des valeurs de mesure doit s’assurer, dans la mesure de ses possibilités, que l’appareil de mesure répond aux exigences légales et doit se faire confirmer par la personne qui utilise l’appareil qu’elle remplit ses obligations.

(3) Quiconque utilise des valeurs de mesure doit

• veiller à ce que les factures, si tant est qu’elles s’appuient sur des valeurs de mesure, soient facilement comprises par celui à qui elles sont destinées, en vue du contrôle des valeurs indiquées et

• fournir, le cas échéant, les moyens appropriés aux fins définis au point 1.

De ces exigences découlent les obligations suivantes pour l’utilisateur des valeurs de mesure en vue d’une utilisation des valeurs de mesure conforme à la loi sur l’étalonnage :

• Le contrat entre l’e-MSP et le client doit clairement établir que seule la livraison d’énergie électrique, et non la durée du service de recharge, fait l’objet du contrat.

• Les horodatages des valeurs de mesure proviennent d’une horloge de la borne de recharge qui n’est pas certifiée selon la loi sur la mesure et l’étalonnage. Par conséquent, ils ne doivent pas être utilisés pour une tarification des valeurs de mesure.

• L’e-MSP doit s’assurer que la distribution des services d’électromobilité a lieu au moyen de stations de charge qui permettent une observation du processus de charge en cours, s’il n’y a pas d’affichage local correspondant sur les stations. Les valeurs de mesure doivent être à la disposition du client au moins au début et à la fin de la session de recharge, et ce, de manière fiable quant à la loi sur l’étalonnage.

• L’e-MSP doit fournir au client les paquets de données de facturation une fois les mesures réalisées et au plus tard au moment de la facturation, signature comprise, et ce, automatiquement (par le biais de l’enregistrement de son adresse e-mail sur un site Internet) sous forme de fichier de données de sorte qu’il soit possible d’en vérifier l’authenticité grâce au logiciel de transparence et d’affichage, pour autant que le client n’y renonce pas expressément. La mise à disposition de ces paquets de données peut avoir lieu via des canaux non vérifiés au regard de la loi sur l’étalonnage.

• L’e-MSP doit mettre à la disposition du client le logiciel de transparence et d’affichage associé à la station de charge pour le contrôle d’authenticité des paquets de données.

• L’e-MSP doit pouvoir apporter la preuve vérifiable des moyens d’identification utilisés pour initier le processus de charge associé à une valeur de mesure déterminée. Cela signifie qu’il doit pouvoir prouver que, pour chaque opération commerciale et pour chaque valeur de mesure facturée, il a correctement attribué les données d’identification personnelles. L’e-MSP doit informer ses clients de cette obligation de manière appropriée.

• L’e-MSP ne peut utiliser, à des fins de facturation, que des valeurs se trouvant sur un support de stockage dédié dans la station de charge ou sur le système de stockage de l’exploitant de la station. Aucune valeur de remplacement ne doit être établie à des fins de facturation.

• L’e-MSP doit s’assurer, par le biais d’accords avec l’exploitant de la station de charge, que les paquets de données utilisés à des fins de facturation sont sauvegardés suffisamment longtemps chez ce dernier afin de pouvoir entièrement finaliser les opérations commerciales associées.

• En cas de déclaration des besoins fondée à des fins d’exécution d’étalonnages, d’expertises métrologiques et de mesures de contrôle d’utilisation, l’e-MSP doit permettre l’authentification des exemplaires utilisés par lui du produit faisant l’objet de ces instructions d’emploi par la mise à disposition de moyens d’authentification appropriés.

• Toutes les obligations précitées s’appliquent également à l’e-MSP en tant qu’utilisateur de valeurs de mesure en vertu de l’article 33 de la MessEG lorsqu’il reçoit les valeurs de mesure provenant des stations de charge par le biais d’un fournisseur de services d’itinérance.

• L’e-MSP doit veiller à ce que toutes les informations requises par le client pour l’obtention de sa preuve durable lui soient envoyées. Dans le cas d’une charge ponctuelle, il convient donc d’indiquer le site Internet du serveur de justificatifs ainsi que le montant de la facture et la date du processus de charge sur la facture de carte de crédit ou dans le motif d’utilisation du débit bancaire.
  En l’absence de ces indications, l’utilisation de l’appareil de mesure est qualifiée de non conforme.

• En cas d’utilisation d’une charge ponctuelle, l’e-MSP doit clairement indiquer au client, à la réception de la preuve durable, que le prix à l’unité spécifié dans le tuple de données peut être affiché en texte clair.